Conditions Générales de Vente & d'Accompagnement (CGV)
Applicables aux candidats et clients souscrivant aux services d'ingénierie patrimoniale et d'accompagnement à l'investissement locatif clé en main auprès de JCAL INVEST. Version en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 1 — Préambule & Identification des Parties
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société JCAL INVEST, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 10 125,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 602 859 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après désignée « JCAL INVEST »), et toute personne physique ou morale majeure et capable (ci-après désignée « l'Investisseur » ou « le Client »).
JCAL INVEST exerce à titre principal des activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (Code NAF 70.22Z), d'ingénierie financière et patrimoniale, et de structuration d'opérations immobilières clés en main avec prise à bail dérogatoire de 3 ans et exploitation locative via BookinPro.
Article 2 — Objet & Nature des Prestations d'Accompagnement
JCAL INVEST propose aux investisseurs un accompagnement global et structuré comprenant :
- L'audit de solvabilité et de calibrage bancaire : Vérification préalable du respect des normes prudentielles du HCSF (endettement maximal calibré à 25 % pour les opérations JCAL, capacité d'épargne, apport personnel).
- La chasse et sélection d'opportunités d'investissement : Prospection d'appartements ciblés avec décote foncière négociée dans les zones transfrontalières du bassin lémanique et les métropoles régionales dynamiques.
- L'ingénierie de réhabilitation : Pilotage de la rénovation lourde (performance thermique DPE B ou C certifiée, remplacement des réseaux, redistribution architecturale) réalisée par des entreprises sous contrat de contractant général bénéficiant des garanties légales et décennales applicables.
- L'ameublement contemporain & l'équipement hôtelier : Fourniture et installation du mobilier conforme aux exigences de l'exploitation moyenne durée et du standing BookinPro.
- La prise à bail dérogatoire (3 ans renouvelable) : Conclusion entre l'Investisseur et JCAL INVEST (avec volet d'exploitation locative BookinPro) d'un bail dérogatoire de 3 ans prévoyant le versement régulier d'un loyer contractuel défini, sans gestion locative directe ni vacance à la charge de l'Investisseur.
Article 3 — Statut Juridique des Acquisitions & Sécurisation des Fonds
3.1. Pleine Propriété Immobilière Notariée :
L'Investisseur acquiert le bien immobilier en pleine propriété directe devant notaire par acte authentique de vente. L'Investisseur est le seul propriétaire du titre de propriété, qu'il conserve librement dans son patrimoine personnel ou au sein d'une structure patrimoniale dédiée (SARL de famille, SAS, etc.).
3.2. Absence Totale de Maniement de Fonds par JCAL INVEST :
JCAL INVEST n'est ni une banque, ni un établissement financier, et ne collecte aucun fonds d'épargne public. L'intégralité des flux financiers liés à l'acquisition (prix du bien, droits de mutation, émoluments de notaire) est versée exclusivement sur le compte séquestre de l'étude notariale instrumentaire.
Article 4 — Procédure d'Agrément & Sélection des Dossiers
Compte tenu de la rareté des opérations off-market et des impératifs d'obtention de financement bancaire, l'accès aux opérations de JCAL INVEST est soumis à une procédure sélective d'agrément.
L'instruction du dossier est fondée sur des critères objectifs de solvabilité : revenus nets du foyer (seuil minimal indicatif de 6 000 €/mois), taux d'endettement résiduel calculé inférieur à 25 %, et niveau d'épargne liquide mobilisable (minimum indicatif de 20 000 €).
JCAL INVEST se réserve le droit d'accepter ou d'ajourner une candidature d'agrément si le profil financier présente un risque d'insolvabilité bancaire ou une inadéquation avec les projets en cours de commercialisation.
Article 5 — Honoraires de Conseil & Modalités Financières
Les honoraires de JCAL INVEST au titre de ses missions de conseil, de chasse et d'ingénierie patrimoniale sont stipulés de manière transparente au sein du mandat d'accompagnement conclu avec le Client préalablement à toute offre d'achat.
Ces honoraires sont généralement intégrés au plan de financement global de l'opération et réglés au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
0 € d'Honoraires de Gestion Locative Récurrente : Dès lors que JCAL INVEST intervient en qualité de preneur au bail dérogatoire (avec volet d'exploitation locative BookinPro), aucun honoraire de gérance mensuel (généralement facturé 7 % à 10 % par les agences immobilières classiques) n'est prélevé sur le loyer contractuel net de l'Investisseur.
Article 6 — Avertissements Légaux et Risques Fiscaux
Conformément aux préconisations de l'AMF et de la DGCCRF :
- Risque d'exploitation et de marché : Les investissements immobiliers comportent des risques de valorisation à la baisse selon l'évolution macroéconomique, la démographie et les règles d'urbanisme.
- Nature des simulations financières : Les simulations fournies (loyers prévisionnels, amortissements LMNP au régime réel de l'art. 39 C du CGI, trésorerie nette) constituent des études prévisionnelles basées sur les paramètres économiques connus à la date de l'étude. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de rentabilité absolue.
- Indépendance du conseil fiscal : L'Investisseur est invité à valider la structure fiscale la plus adaptée à sa situation personnelle auprès de son expert-comptable ou de son avocat fiscaliste.
Article 7 — Droit de Rétractation
Pour les mandats d'accompagnement conclus à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le Client non-professionnel bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du mandat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce droit s'exerce par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier recommandé avec AR ou email adressé à contact@jcalinvest.com).
Article 8 — Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de solvabilité, JCAL INVEST recueille des données financières et d'identification. Ces données sont traitées dans le strict respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et conservées sous environnement sécurisé (chiffrement TLS 1.3, hébergement Neon PostgreSQL certifié SOC 2).
Les données ne sont communiquées qu'aux tiers indispensables à l'exécution de la mission (courtiers partenaires, notaires instrumentaires, cabinets comptables partenaires) avec l'accord préalable du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données via l'adresse contact@jcalinvest.com.
Article 9 — Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable ou à recourir à un médiateur de la consommation agréé. À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.