Mentions Légales & Informations Officielles
En vigueur au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
1. Identification de la Société Éditrice
2. Nature des Activités & Cadre Réglementaire
Fondé en 2019 par Jean-Christophe LEYRAVAUD et Aïda ESFANDIARI, le cabinet JCAL INVEST accompagne ses clients dans la construction et le suivi de leur patrimoine : conseil pour les affaires, ingénierie patrimoniale, investissement locatif clé en main et organisation de l'épargne.
Habilitations Officielles & Registres Publics
- Immatriculation ORIAS : JCAL INVEST – ORIAS n° 20003339, catégorie « Courtier d'assurance ou de réassurance » (COA), conformément à la notification du 3 avril 2026. Inscription vérifiable sur le site officiel www.orias.fr. Activité exercée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Carte Professionnelle Immobilière : Carte professionnelle immobilière n° CPI 7501 2020 000 044 866, délivrée par la CCI Paris Île-de-France pour l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Absence de collecte de fonds du public : Conformément au Code Monétaire et Financier et aux recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l'ACPR, JCAL INVEST n'est ni un établissement de crédit, ni un prestataire de services d'investissement, et ne collecte aucun fonds d'épargne public.
Sécurisation notariée obligatoire : Toute acquisition immobilière est réalisée par l'investisseur en pleine propriété notariée directe. Les flux financiers liés aux acquisitions (prix d'achat, frais notariés, taxes d'enregistrement) transitent exclusivement par la comptabilité du notaire instrumentaire en charge de l'acte authentique de vente.
Le bail et le rôle d'exploitation BookinPro : JCAL INVEST devient votre locataire dans le cadre d’un bail dérogatoire sécurisé. Les conditions de poursuite de la relation sont examinées avant son échéance, notamment dans le cadre d’un bail commercial de 9 ans, selon la situation et les dispositions applicables. BookinPro correspond au volet d'exploitation locative de notre dispositif (intendance, conciergerie, accueil des occupants en mobilité professionnelle et moyenne durée).
3. Avertissement Légal sur les Risques Immobiliers & Fiscaux
Conformément aux exigences de déontologie financière et de protection des consommateurs :
- Risque de liquidité et de valorisation : Tout investissement immobilier comporte des risques inhérents à l'évolution des marchés de l'immobilier, des taux d'intérêt et des réglementations d'urbanisme. Les performances passées ou constatées sur des opérations antérieures ne constituent en aucun cas une garantie pour l'avenir.
- Absence d'autofinancement garanti sans apport : JCAL INVEST proscrit tout discours commercial trompeur promettant un « autofinancement magique sans effort ». Tout projet est calibré selon la solvabilité réelle du foyer (critère interne de présélection JCAL : endettement estimé inférieur à 25 %, sous réserve de l'analyse globale du dossier, revenus réguliers, épargne mobilisable).
- Évolutions fiscales : Les dispositifs fiscaux mentionnés sur la plateforme (régime LMNP au réel, amortissement comptable de l'article 39 C du CGI, déficit foncier, monuments historiques) s'appliquent selon la législation fiscale en vigueur et la situation patrimoniale individuelle de chaque contribuable. Il appartient à l'investisseur de valider son éligibilité auprès de son expert-comptable ou conseil fiscal.
4. Hébergement du Site & Stockage des Données
Hébergement de l'application : La plateforme web est hébergée sur l'infrastructure mondiale Edge de la société Vercel Inc., sise 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (Site : vercel.com). Les protocoles de transfert sont intégralement chiffrés via TLS 1.3 avec forçage HSTS.
Base de données sécurisée : Les données des formulaires d'agrément et d'attribution sont hébergées sur l'infrastructure managée Neon Database Inc. (PostgreSQL haute disponibilité, conformité SOC 2 Type II et chiffrement AES-256).
5. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble du contenu du site jcalinvest.com, incluant de manière non limitative les textes, chartes graphiques, photographies des réalisations, simulateurs interactifs (ArbitrageSimulator, FiscalArbitrageEngine), codes sources, logos et marques JCAL INVEST et BookinPro, est la propriété exclusive de JCAL INVEST ou de ses partenaires autorisés.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès écrit de JCAL INVEST (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
6. Protection des Données Personnelles & Délégué RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données de solvabilité, vous pouvez écrire à : contact@jcalinvest.com. Pour plus de précisions, consultez notre Politique de Confidentialité.
Honoraires et modes de rémunération
Vente d’un bien confiée par un particulier. Les honoraires de transaction sont définis dans le mandat, dans la limite du barème particuliers présenté ci-dessous. Ce barème concerne exclusivement ce type de mission.
Commercialisation pour un vendeur professionnel. JCAL INVEST peut être rémunéré par le vendeur professionnel dans le cadre d’un mandat de commercialisation. La mission, la rémunération, sa base de calcul, la partie redevable et les conditions d’exigibilité sont définies dans les documents contractuels de l’opération. La grille particuliers n’est pas la grille de ces conventions professionnelles.
Prestations distinctes aux opérateurs. JCAL INVEST peut également réaliser, au profit d’un opérateur professionnel, des prestations d’étude, de positionnement ou d’accompagnement définies dans un contrat distinct. Ce contrat précise les missions effectivement confiées et leur rémunération forfaitaire. Ces prestations ne se confondent pas avec la commission de transaction.
Prise à bail et gestion quotidienne. L’absence de retenue mensuelle d’honoraires de gestion sur le loyer versé par JCAL ne signifie pas l’absence d’honoraires d’acquisition ou d’accompagnement. Les prestations et leur payeur sont précisés dans les contrats applicables.
Barème des honoraires de transaction – ventes confiées par des particuliers
Honoraires maximums TTC, à la charge du vendeur. Le montant définitif est convenu dans le mandat.
| Prix de vente du bien hors honoraires | Honoraires maximums TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € inclus | 10 % |
| Plus de 100 000 € à 200 000 € inclus | 8 % |
| Plus de 200 000 € à 300 000 € inclus | 7 % |
| Plus de 300 000 € à 500 000 € inclus | 6 % |
| Au-delà de 500 000 € | 5 % |
Tranches non cumulatives. Le taux de la tranche correspondant au prix de vente s’applique à la totalité du prix hors honoraires. Les pourcentages incluent la TVA au taux de 20 % ; aucune TVA ne s’ajoute aux montants TTC affichés.
Ces honoraires couvrent les prestations prévues au mandat : commercialisation, visites, négociation et suivi de la transaction. Les frais d’acquisition, diagnostics, travaux, mobilier et financement sont exclus.
Le montant convenu peut être inférieur au maximum affiché. La rémunération est exigible selon le mandat et les conditions légales applicables, en principe à la signature de l’acte authentique. Aucune commission de transaction n’est perçue à la seule signature du mandat.
8. Réclamations, Médiation & Juridiction Compétente
Réclamations et médiation de l’assurance
Pour toute réclamation, écrivez à jc@jcalinvest.com ou à JCAL INVEST, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Pour un litige relatif au courtage d’assurance, après une réclamation écrite préalable, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance, dans les conditions de recevabilité de sa charte : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ; www.mediation-assurance.org. Ce dispositif est accessible au titre de l’adhésion de JCAL INVEST à VotrAsso pour son activité de courtage d’assurance.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Le consommateur bénéficie notamment des dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.