Mentions Légales & Informations Officielles
En vigueur au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
1. Identification de la Société Éditrice
2. Nature des Activités & Cadre Réglementaire
Fondé en 2019 par Jean-Christophe LEYRAVAUD et Aïda ESFANDIARI, le cabinet JCAL INVEST accompagne ses clients dans la construction et le suivi de leur patrimoine : conseil pour les affaires, ingénierie patrimoniale, investissement locatif clé en main et organisation de l'épargne.
Habilitations Officielles & Registres Publics
- Immatriculation ORIAS : Inscrit au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le N° 20003339 dans la catégorie « Courtier d'assurance ou de réassurance » (COA), conformément à la notification du 3 avril 2026. Inscription vérifiable sur le site officiel www.orias.fr. Activité exercée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Carte Professionnelle Immobilière : Référence CPI 7501 2020 000 044 866, délivrée par la CCI Paris Île-de-France pour l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Mention d'information : Le dossier de renouvellement périodique de cette carte est actuellement en cours d'instruction auprès de la CCI Paris Île-de-France.
Absence de collecte de fonds du public : Conformément au Code Monétaire et Financier et aux recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l'ACPR, JCAL INVEST n'est ni un établissement de crédit, ni un prestataire de services d'investissement, et ne collecte aucun fonds d'épargne public.
Sécurisation notariée obligatoire : Toute acquisition immobilière est réalisée par l'investisseur en pleine propriété notariée directe. Les flux financiers liés aux acquisitions (prix d'achat, frais notariés, taxes d'enregistrement) transitent exclusivement par la comptabilité du notaire instrumentaire en charge de l'acte authentique de vente.
Le bail et le rôle d'exploitation BookinPro : JCAL INVEST devient votre locataire dans le cadre d’un bail dérogatoire de trois ans (renouvelable), avec un loyer, une répartition des charges et des modalités de résiliation définis contractuellement. BookinPro correspond au volet d'exploitation locative de notre dispositif (intendance, conciergerie, accueil des occupants moyenne durée).
3. Avertissement Légal sur les Risques Immobiliers & Fiscaux
Conformément aux exigences de déontologie financière et de protection des consommateurs :
- Risque de liquidité et de valorisation : Tout investissement immobilier comporte des risques inhérents à l'évolution des marchés de l'immobilier, des taux d'intérêt et des réglementations d'urbanisme. Les performances passées ou constatées sur des opérations antérieures ne constituent en aucun cas une garantie pour l'avenir.
- Absence d'autofinancement garanti sans apport : JCAL INVEST proscrit tout discours commercial trompeur promettant un « autofinancement magique sans effort ». Tout projet est calibré selon la solvabilité réelle du foyer (taux d'endettement HCSF < 25 %, revenus réguliers, épargne mobilisable).
- Évolutions fiscales : Les dispositifs fiscaux mentionnés sur la plateforme (régime LMNP au réel, amortissement comptable de l'article 39 C du CGI, déficit foncier, monuments historiques) s'appliquent selon la législation fiscale en vigueur et la situation patrimoniale individuelle de chaque contribuable. Il appartient à l'investisseur de valider son éligibilité auprès de son expert-comptable ou conseil fiscal.
4. Hébergement du Site & Stockage des Données
Hébergement de l'application : La plateforme web est hébergée sur l'infrastructure mondiale Edge de la société Vercel Inc., sise 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (Site : vercel.com). Les protocoles de transfert sont intégralement chiffrés via TLS 1.3 avec forçage HSTS.
Base de données sécurisée : Les données des formulaires d'agrément et d'attribution sont hébergées sur l'infrastructure managée Neon Database Inc. (PostgreSQL haute disponibilité, conformité SOC 2 Type II et chiffrement AES-256).
5. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble du contenu du site jcalinvest.com, incluant de manière non limitative les textes, chartes graphiques, photographies des réalisations, simulateurs interactifs (ArbitrageSimulator, FiscalArbitrageEngine), codes sources, logos et marques JCAL INVEST et BookinPro, est la propriété exclusive de JCAL INVEST ou de ses partenaires autorisés.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès écrit de JCAL INVEST (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
6. Protection des Données Personnelles & Délégué RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données de solvabilité, vous pouvez écrire à : contact@jcalinvest.com. Pour plus de précisions, consultez notre Politique de Confidentialité.
7. Médiation de la Consommation & Juridiction Compétente
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nos services, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence expresse des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.